DROIT DE LA CONSTRUCTION

Au-delà du droit de la construction dans son sens étroit, la gestion juridique des projets de construction nécessite en réalité la mise en œuvre des connaissances et de l'expérience acquises dans différentes branches du droit. De plus, il est primordial de connaître les lois et les pratiques juridiques du pays où le projet de construction sera réalisé.

Il est également très important de faire appel à des conseillers juridiques professionnels dès le début des projets de construction. Le contrôle des dispositions administratives du cahier des charges, le contrôle et la signature des statuts, ainsi que la signature de l'accord constitutif du partenariat, qui concrétisera le projet, sont des éléments qui doivent être suivis et contrôlés dès le début des travaux et qui pourraient garantir la rentabilité, le succès et même la réalisabilité du travail. De ce fait, notre cabinet vise à fournir un conseil détaillé aux entreprises avec lesquelles nous travaillons, et ce, dès la réception du cahier des charges administratif jusqu'au retour des lettres de garantie.

 

Ci-dessous se trouvent certains services juridiques offerts par le cabinet d’avocats Panthéon :

 

Contrôle du Cahier des Charges Administratif ainsi que du Contrat d’Appel d’Offres :

Dans la mesure où les conditions autorisées et requises par la loi sont connues, il est possible de négocier, au sens littéral du terme, avec l’Administration lors du contrôle du cahier des charges administratif et du contrat de passation de marché. Par exemple, si l'on souhaite prévoir un droit d'augmentation du prix unitaire, il est nécessaire de savoir si la loi le permet et si cela est accepté ou non dans la pratique générale de ce pays. Fort de son expérience dans le domaine des contrôles des contrats d’appel d’offres, notre cabinet a pour objectif d’informer ses clients de la pertinence juridique et économique de ces contrats en tenant compte des problèmes et des possibilités.

 

Rédaction et/ou Contrôle des Accords de Partenariat :

L'établissement d'un partenariat dans le cadre de travaux de construction impliquant plusieurs entreprises est l'une des étapes les plus importantes du projet. Ce contrat qui sera signé au début des travaux doit être méticuleusement rédigé. Les responsabilités de chaque entreprise, l'augmentation et/ou la diminution du travail et du prix, la voie à suivre en cas de l'émergence de problèmes potentiels, le partage des profits et des pertes, le partage des pénalités, les conditions de résiliation du partenariat, les organes de direction, les droits et responsabilités de la société chef de file, la révocation du partenaire qui ne s'acquitte pas de ses tâches et le règlement des litiges doivent tous être envisagés dès le début des travaux et conclus en conséquence. Un accord de partenariat mal rédigé pourrait causer des dommages irréparables. Ainsi, le cabinet d’avocats Panthéon met à la disposition de ses clients sa vaste expérience dans la rédaction et la préparation d'accords de coentreprise et de consortium en turc et en français.

 

Rédaction des Décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration dans la Langue du Contrat :

Il est de la plus haute importance que les organismes prévus dans les accords de partenariat établis dans le cadre de projets de construction remplissent toutes les missions et responsabilités prévues dans le contrat. Certaines règles, qui peuvent sembler être une formalité inutile et qui sont ignorées lors de la bonne exécution du projet, revêtent une grande importance lorsque des problèmes surviennent durant l'exécution du projet et entre les partenaires. Notre cabinet d’avocats fournit des services juridiques à ses clients dans la langue du contrat et conformément aux lois appliquées au contrat lors de la rédaction des résolutions de l’Assemblée Générale ainsi que des résolutions du Conseil d’Administration en tenant compte des principes du droit préventif.

 

Correspondances Contractuelles :

Surtout lorsque vous travaillez dans le cadre de projets de construction établis dans un pays étranger, toutes les correspondances doivent être méticuleusement faites dès le début du projet, et cela, même si le risque d'une réclamation ou d'un litige est loin d’être envisageable au début du projet. Si aucune notification écrite n'est adressée dès le début du projet à l'Administration, au partenaire ou aux sous-traitants, il sera difficile de préparer le dossier, ce qui servira à prouver la légitimité de la cause lorsque des problèmes surviendront. De plus, le fait que chaque correspondance écrite lors d'un éventuel litige risque de donner à l'autre partie l'impression que le litige pourrait être transféré à l'arène juridique et cela peut provoquer une contre-réaction chez l'autre partie. Le cabinet juridique Panthéon assiste les entreprises de construction en matière de rédaction de correspondances officielles à envoyer à l'Administration, de leur contrôle, et dans la préparation de modèles de lettres et de réponses aux lettres officielles provenant de l’Administration.

 

Réclamations et Avenants aux Contrats:

Les réclamations et l’ajout d’avenants aux contrats constituent l’un des problèmes juridiques les plus importants en matière de construction. Pour ouvrir droit à une quelconque réclamation, il faudra d’une part avoir une connaissance parfaite de tous les documents contractuels (les Spécifications Administratives, les Spécifications Techniques, les Dispositions Générales) afin de pouvoir les analyser, d’autre part il faudra avoir une parfaite maîtrise de la législation en vigueur (la Loi sur les Marchés Publics, le Droit des Procédures, le Droit Civil, le Droit des Obligations). Par conséquent, une position appropriée à la situation spécifique du projet pourra être prise.

Il est très important d'établir une réclamation et de faire en sorte que l'Administration accepte cette demande, que ce soit par consensus ou par le biais de moyens légaux. De plus, si la revendication acceptée fait l'objet d'une modification, celle-ci doit également être méticuleusement vérifiée. Tout en acceptant certaines demandes, il serait utile de prendre les mesures nécessaires pour ne pas renoncer à d'autres éléments susceptibles d'être importants dans l'avenir et éviter ainsi toute perte de droits.

Le cabinet d'avocats Panthéon, grâce à l’expérience acquise en collaborant avec diverses entreprises de construction, principalement en matière de travaux supplémentaires, de hausses et de baisses de prix, ainsi qu'en matière de rédaction et de contrôle des modifications et de la prolongation des délais, assiste depuis de nombreuses années ses clients, qui sont parmi les plus grandes entreprises de construction en Turquie, pour mener à bien leurs démarches.

 

Rédaction, Contrôle et Gestion des Contrats de Sous-traitance:

En ce qui concerne la rédaction de contrats sur des projets de construction, il est nécessaire de disposer d'un minimum de connaissances sur les travaux à exécuter, tout comme pour la rédaction de tous types de contrats. Le cabinet d’avocats Panthéon possède une expérience considérable en matière de rédaction de contrats de construction, et ce, à tous les stades et de toutes sortes, allant des travaux de tunnels, routes, barrages, ouvrages d'art, jusqu'à la rédaction des contrats d'études et des contrats de contrôle, ainsi que le suivi de leur gestion. Les contrats en langue française sont rédigés par des avocats diplômés de la Faculté de Droit de l'Université de la Sorbonne. La conformité du contrat à la pratique contractuelle en langue française et au système juridique en vigueur régissant ledit contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux.

 

Contrôle des Lettres de Garantie Bancaires:

Les lettres de garantie bancaire présentent des caractéristiques différentes. La principale caractéristique des lettres de garantie bancaire est que soit la lettre de garantie dispose d’une garantie de paiement immédiat et ce, sans aucun retard suite à la première demande écrite ; soit cette lettre de garantie dispose d’une garantie de paiement en cas de vice contractuel. Cette différence se reflète généralement dans une lettre de garantie soumise à ICC URDG 758, dans la question de savoir si l'article 15 est applicable ou non. Il est important que les clients engagés dans le secteur de la construction cherchent à réduire ou à étendre la portée de la lettre de garantie en fonction de la position qu’ils occupent. Outre ce qui précède, certaines lettres peuvent être classées à titre de caution et d'autres peuvent être classées comme des engagements. Dans ce cas, un tel contrôle de la portée et du contenu de ces lettres serait plus important.

 

Surveillance des Polices d’Assurance, Suivi des Notifications et des Remboursements:

Notre cabinet d’avocats possède une expérience dans le contrôle de la couverture, de la garantie, des exceptions et des exemptions de toutes les polices d’assurance requises pour un projet de construction. De plus, en ce qui concerne les catastrophes majeures, il effectue également des tâches que notre cabinet peut accomplir grâce à sa riche expérience en matière de suivi des notifications et des remboursements.

Le Cabinet d'Avocats Panthéon a veillé à ce que de nombreux grands projets en Turquie, en Algérie et au Maroc soient couverts par des polices d'assurance assorties des taux de prime les plus appropriés et des garanties les plus importantes. Le cabinet a avec succès complété les notifications de nombreux dommages importants ainsi que les remboursements correspondants à ces dommages.